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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 201
Versions de la disposition
201. Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer que le tube prolongateur qu’il utilise:
1° fournit un accès au puits;
2° isole le puits du milieu hydrique;
3° résiste à la différence de pression entre le fluide de reconditionnement et le milieu hydrique;
4° résiste aux différentes contraintes auxquelles il sera soumis;
5° permet au fluide de complétion de retourner à l’installation;
6° est supporté de manière à compenser efficacement les forces résultant du mouvement de l’installation de forage.
En vig.: 2018-09-20
201. Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer que le tube prolongateur qu’il utilise:
1° fournit un accès au puits;
2° isole le puits du milieu hydrique;
3° résiste à la différence de pression entre le fluide de reconditionnement et le milieu hydrique;
4° résiste aux différentes contraintes auxquelles il sera soumis;
5° permet au fluide de complétion de retourner à l’installation;
6° est supporté de manière à compenser efficacement les forces résultant du mouvement de l’installation de forage.
